La rémunération des internes

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

 

Petit guide pratique pour mieux comprendre sa fiche de paye

 

 

  • Généralités 
  • Contexte : 

L’interne en DES de Médecine Général signe un contrat avec l’ARS à sa prise de fonction. Il s’agit d’un contrat d’engagement de service public à durée déterminée de trois ans. Celui ci prend effet le 1er novembre qui suit l’ECN avec la nomination en tant qu’interne de Médecine Générale. Selon le décret du 10 novembre 1999, après sa nomination, l’interne relève : 

- En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement (CHU-Reims) 

- En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l’établissement public hospitalier dans lequel il est affecté (CHU-Reims pour les stages au CHU et les stages chez le praticien, hôpitaux périphériques pour les stages hospitaliers périphérique) 

 

  • Statut : 

L’interne en formation a un statut de salarié contractuel de la Fonction Publique. Il n’est pas titulaire et ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire. 

 

  • Différences entre médecin libéral et interne salarié : 

Les médecins de ville ont une activité libérale et perçoivent des honoraires de la part de leurs patients ou des organismes de tiers-payant. Ces honoraires supportent secondairement un prélèvement au titre des charges sociales. L’interne salarié perçoit un salaire net et ces charges sociales obligatoires sont déduites directement par l’employeur. Il existe une réelle et importante différence entre le salaire net perçu par l’interne en tant que salarié et le revenu brut perçu à l’issue d’un remplacement en médecine de ville, ce sont alors des honoraires nécessitant le règlement obligatoire des charges sociales par le professionnel lui-même (médecin titulaire ou interne faisant un remplacement) 

 

  • Charges sociales : 

Les charges sociales dont le montant est fixé par le gouvernement et par les partenaires sociaux permettent la prise en charge du salarié et de ses ayant-droits notamment de la maladie, de l’accident du travail, de l’invalidité, de la retraite. Les internes ne cotisent pas à l’assurance chômage (comme les médecins libéraux) et ne peuvent donc prétendre à une prise en charge en cas d’absence activité professionnelle après la fin des stages obligatoires du DES. 

 

  • Le salaire

 Le salaire correspond à une activité précise (ici, interne en médecine générale), une durée mensuelle d’activité et à un grade dans la fonction (ici, l’année du DES). Le salaire de base défini en début d’année est complété par des indemnités de taux variable (indemnité de sujétion, logement, nourriture,…) des remboursements (carte de transport) et par les compléments d’activité salariée (gardes d’interne par exemple). Le salaire évolue donc principalement dans le temps (année de DES en cours) et selon le nombre de gardes effectuées dans le cadre hospitalier. 

 

  • Temps de travail ? 

La durée légale du travail est en 2012 de 35 heures par semaine soit 1607 heures par an. Les internes sont mensualisés c'est-à-dire que le salaire annuel est divisé en 12 parts égales et ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Le nombre d’heures mensuelles est fixé à 185 heures. Le salaire perçu mensuellement par l’interne comprend les congés payés, ceux-ci ont une durée légale et maximale de 30 jours ouvrables par an. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine sauf le dimanche.

Une durée légale de travail durant l’internat ? C’est de la théorie… En pratique, vous serez présent bien plus de 35h/semaine à l’hôpital (surtout avec une garde en semaine !) Par contre, les administratifs n’ont pas oublié toutes les dispositions légales puisque le samedi (qui n’est pas travaillé toutes les semaines dans la plus part des services) sera à déduire de vos vacances tout de même si vous souhaitez prendre 2 semaines.

Durant votre internat, on raisonnera plus en obligations de services.

 

  • Les obligations de services

Les obligations de service sont fixées à 11 demi-journées par semaine dont 2 consacrées à la formation universitaire. L’interne doit selon le décret du 10 novembre 1999, la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation théorique. Les remplacements en médecine de ville sont donc théoriquement impossibles sauf suspension de salaire correspondant au temps non donné à l’hôpital (disponibilité, congés sans solde ou congé payé… ça reste là aussi de la théorie)

 

  • Les gardes

Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de 2 demi-journées pour une garde. 

 

Il faut différencier un service dit normal de garde (une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois) et les gardes supplémentaires (soit plus de 5 gardes par mois).
Le tarif est légèrement différent entre les gardes de service et les gardes supplémentaires (voir ci-dessous).

Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu'en cas de volonté des internes, sinon le tableau de garde des internes sera complété par des séniors.

 

 

  • Les composantes du salaire de l’interne 

 

Tous les chiffres ci-dessous sont en montant brut (avant prélèvements obligatoires) 

 

Un arrêté devrait être publié d’ici peu avec une revalorisation de la prime de sujétion de 59 euros bruts par mois et pour les internes effectuant un SASPAS devraient bénéficier d’une prime mensuelle de 125 euros bruts… (notez bien toutefois le conditionnel)

 

  • Le salaire « fixe » = la rémunération :

 

L’arrêté du 12 juillet 2012 définit la Rémunération des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’indemnité de sujétion correspond à la prime de compensation des contraintes, des circonstances particulières et des risques encourus dans l’exercice des fonctions.

 

Soit mensuellement :

  • DES 1 : 1375€ / mois brut
  • DES 2 : 1522€ / mois brut
  • DES 3 : 2112€ / mois brut

 

 

  • Les gardes = indemnités : 

 

L’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

  • garde au titre du service de garde normal : 119.02 € /garde de 24 heures (il s’agit ici d’une indemnité forfaitaire de pénibilité)
  • garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal 
    • Garde complète : 130.02 € 
    • Demi-garde : 65.01 € 

 

Le total des indemnités mensuelles perçues pour les gardes ne peut excéder :

– pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;

– pour 5 semaines : 2 380,44 € (équivalent à 20 gardes).

 

  • Les astreintes : 

 

Les internes au CHU uniquement peuvent être amené à réaliser des astreintes qui est rémunérée par une indemnité forfaitaire sur la base du taux d’une demi-garde soit : 59,51 €.

 

  • Les indemnités compensatrices d’avantages en nature : 

 

- Majoration pour ceux qui ne sont non logés et non nourris : 998.62 €/an soit 83.21€/mois

- Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 333.2 €/an soit 27.76€/mois.

- Majoration pour ceux qui ne sont non nourris mais logés : 666.29 € /an soit 55.52€/mois.

 

  • Les avantages en nature

 

Les avantages en nature peuvent comporter le logement et la nourriture. Cette somme est additionnée puis déduite.

 

Pour la nourriture, l'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2013, à 4,55 euros par repas.

 

Pour le logement, il varie en fonction de votre rémunération brute (juste la rémunération, pas les indemnités…) : 

 

Montants exprimés en euros 

Rémunération brute mensuelle

Inférieure à 1543

De

1543

à

 1851,59

De 1851,60

à 

2160,19

De 2160,20 

à 

2777,39

De 2777,40 

à 

3394,59

De 

3394,60
à 

4011,79

De 

4011,80 

à

4628,99

A partir de 4629

Avantage en nature pour une pièce

65,80

76,90

87,80

98,60

120,70

142,50

164,50

186,50

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale

35,10

49,40

65,80

82,20

104,10

126,10

153,40

175,50

Maj décembre 2012

 

 

Attention, les avantages en nature rentrent en compte dans le mensuel imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

En conclusion, attention aux sommes, car lors de votre déclaration de revenus, ces « avantages » peuvent rapidement vous coûter cher… Surveiller de près ce qui vous est décompté : il n’est pas rare de voir des fiches de paie comportant 52 repas unitaire pour un mois (si vous êtes nourri que le midi, ça commence à faire cher !)

 

 

 

 

  • Le salaire perçu en fin de mois comporte : 

 

- Salaire de base (traitement brut ou traitement de base médical) 

- Indemnité de sujétion pour les DES 1 et 2

- Indemnités de repas et/ou de repas (grande variabilité de ce chiffre selon le rythme de prise des repas à l’hôpital, il peut aussi s’agir d’un forfait) 

- Paiement des gardes de service ou supplémentaire si volontaires.

- Remboursement d’un abonnement au transport en commun à hauteur de 50% dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail, pas de cotisation sociale due sur ce remboursement. 

Cette somme n’apparait pas dans le brut imposable mais est une des composantes du « net à payer ». 

Seule l’utilisation des transports en commun peut prêter à prise en charge par l’employeur. Le remboursement est effectué par l’employeur au vu des preuves de paiement de l’abonnement. 

 

Il est intéressant de noter que l’indemnité de repas et de logement n’est pas systématiquement versée aux internes en stage chez le praticien. 

 

  • Les cotisations 

 

La protection sociale personnelle et collective s’appuie pour une bonne part sur les salaires. L’interne en médecine étant salarié, ces cotisations obligatoires sont directement prélevées par l’employeur et reversées aux organismes gestionnaires. Les cotisations prélevées sur le salaire de l’employé sont complétées par la « part patronale » La fiche de salaire recense obligatoirement l’ensemble des prélèvements effectués. Les pourcentages de cotisation sont fixés par le gouvernement et par les organismes paritaires. Les taux sont fixés par décrets ou par lois et s’imposent au salarié comme à l’employeur. 

 

Les principales cotisations concernent la maladie, les allocations familiales, l’invalidité, la retraite. Les internes ne cotisent pas pour le chômage et ne peuvent pas y prétendent une fois les stages obligatoires du DES terminés. 

 

Lexique des cotisations : 

- IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Cette cotisation valide des trimestres d’activité (validation de la durée d’activité professionnelle) et des points (calcul du montant de la retraite) Les trimestres et les points acquis en tant qu’interne participent au calcul total de la retraite avec les trimestres et points acquis avec la CARMF (cotisation retraite des médecins libéraux). Tranche A : Tranche B

 

- CSG : Contribution Sociale Généralisée, prélèvement fiscal destiné à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale. Taux fixe à 7.5 % du salaire brut dont une partie est déductible des revenus nets à déclarer aux impôts : 2.4 % non déductible(1) et 5.1 % déductible. Cotisation appuyée sur la totalité du salaire brut après abattement de 1.75% pour frais professionnels, soit 98.25% du salaire brut. 

 

- CRDS ou RDS (selon les fiches de salaire): Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (remboursement des déficits cumulés de l’Assurance Maladie).Taux fixé à 0.5 % du salaire brut. Non déductible (1)

 

- SS : cotisation pour la Sécurité Sociale. Deux cotisations successives, l’une sur le salaire plafonné (voir plafond sécurité sociale (*), l’autre sur le salaire en totalité. Le salaire des internes ne dépassant habituellement pas le salaire plafonné, 3031 euros brut/mois en 2012, les cotisations (6.65 % en plafonné et 0.85% sur la totalité) sont de 7.50% en permanence sur le salaire brut. Cette cotisation permet de bénéficier de la prise en charge du salarié et de ses ayant-droits au titre de la maladie, de la maternité, des indemnités journalières, de l’invalidité et du décès. 

Sur la totalité du salaire : 0.75% (maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité) + 0.10% (vieillesse) soit un total de 0.85% 

Sur le salaire limité au plafond : 6.65 % (vieillesse) Cette cotisation est associée à la cotisation de retraite complémentaire IRCANTEC.

 

- Les cotisations patronales : cotisations obligatoires versées aux organismes sociaux par l’employeur en même temps que les cotisations du salarié. L’employeur cotise notamment pour les accidents du travail, le logement, les transports, l’assurance maladie, les allocations familiales et différentes taxes. Le relevé des cotisations apparaissant sur la fiche de salaire, y est à titre informatif. 

 

- Total des cotisations : cotisations retenues sur le salaire brut et cotisations versées par l’employeur. Les cotisations dues par le salarié déterminent le salaire net : Salaire brut moins cotisations salarié = salaire net. Le salaire net correspond pour un interne à environ 82 % du salaire net ou au salaire brut diminué de 18%. 

 

- Plafond Sécurité Sociale : chiffre fixé par la Sécurité Sociale en début d’année. Les charges sociales du salarié et de l’employeur sont calculées sur la partie du salaire brut limité au plafond (salaire plafonné, la tranche A) ou sur la totalité (salaire déplafonné). la Tranche B est la partie du salaire situé entre le salaire brut et le plafond. Le plafond annuel en 2012 est de 36.722 euros soit 3031 euros par mois. 

 

  • La feuille de salaire 

 

- Les feuilles de salaire doivent être conservées sans limite de temps. Depuis 2007, les régimes de retraite (IRCANTEC, CARMF,...) adressent à leurs adhérents tous les deux ans environ à partir de 50 ans un récapitulatif des droits à la retraite, le relevé de situation individuel. Toutes les périodes d’activité et les droits acquis à la retraite y sont recensés. Par prudence, la conservation de toutes les fiches de salaire quelque soit l’activité professionnelle effectuée, même partielle ou ponctuelle, permet de vérifier la justesse des informations délivrées par la caisse de retraite et le cas échéant de demander les rectifications nécessaires. 

- Les cumuls de rémunération imposable : cumul mensuel et cumul annuel. Sommes à déclarer aux impôts, différentes des salaires nets car réintégrant la CSG non déductible et la CDRS (1) 

- Les avantages en nature : logement et nourriture font partie du salaire et supporte les cotisations sociales à la différence du remboursement partiel des frais de transport en commun. Les avantages en nature sont imposables. 

- Nombre d’heures payées : 185 heures pour un mois plein de 30 jours (chiffres fixes) 

 

  • Cas particulier de l’interne de Médecine Générale en stage chez le praticien 

 

L’interne en cours de DES de Médecine Générale doit obligatoirement effectuer un 1er stage chez le praticien à partir du 2ème stage de son DES « le stage chez le praticien » et éventuellement, un 2me stage chez le praticien en autonomie, le SASPAS. 

La base de revenu professionnel de l’interne est identique quelque soit l’affectation hospitalière ou de ville (traitement brut plus indemnité de sujétion) mais ne sont plus versées l’indemnité de logement ou de repas et la participation aux frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail. En Champagne Ardennes, le salaire est versé par le CHU-Reims lors des stages chez le praticien. 

Les gardes de service n’existent pas en médecine de ville, ceci peut entraîner une importante baisse de salaire entre une activité hospitalière complète et la ville où l’interne ne peut pas exercer en dehors du cabinet ou le centre de soins, PMI, etc… où il est affecté. L’interne peut toutefois demandé au CH le plus proche de son lieu d’affection, l’autorisation de faire des gardes. Attention toutefois au repos compensateur qui n’est pas toujours bien admis par les maitres de stages.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les statuts des internes en médecine sont :

- Articles R6153-1 à R6153-91-1 du Code la Santé Publique sur le statut et la rémunération des internes en médecines et en pharmacie

- Décret 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales

- Arrêté du 27 février 2004 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen

- Décret 2009-699 du 16 juin 2009 sur la prime de responsabilité pour les internes en médecine de 4ème et 5ème années et aux internes en pharmacie de 4ème année.

- Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant annuel brut de la prime de responsabilité

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

- Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes

- Décret 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

- Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement

- Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine

- Décret 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales

- Arrêté du 12 août 2011 fixant pour l’internat en odontologie l’organisation des choix de postes, la répartition des postes, l’affectation des internes et le déroulement des stages particuliers

- Décret 2011-1491 du 9 novembre 2011 sur l’autorisation d’exercice des étudiants en médecine et en odontologie modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

- Décret 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

- Circulaire n°DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé

- Décret 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

- Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales

- Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

- Circulaire DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes

- Décret 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- USSAF : Employeurs, dossier réglementaire : Avantages en nature

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_01.html#OG18258

Dernière mise à jour

Le 19/02/2017

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