Le statut de l'interne

Le statut de l’interne est défini par l’arrêté du 8 octobre 2010 qui a été transposé dans le code de santé publique dans sa partie réglementaire, disponible sur le site de legifrance.

 

Voici quelques réponses à des questions courantes que se posent chacun d’entre nous : 

 

1)      L’interne est un « étudiant » :

Cette dénomination est incorrecte car nous sommes définis dans nos statuts comme des « praticien en formation spécialisé » et si nous avons des obligations universitaires de formation et qu’en ce sens nous sommes encore étudiants nous avons surtout un rôle de professionnel de santé agent public. Nous assurons donc a ce titre nos mission de prévention, de soin, de diagnostic.

 

2)      Nous n’avons pas de temps de travail défini :

Les internes doivent 11 demi-journées à l’hôpital par semaine moins deux demi-journées de formation. En ce sens travailler le samedi matin fait partie du travail normal des internes.Récemment un arrété a fixé à 48h par semaine le temps de travail des internes moyénné sur 4 mois. Toutefois le législateur ne s'est pas prononcé sur ce qu'il fallait faire en cas de dépassement de ce volume horaire.

 

3)      Les internes ont le droit à des RTT :

Les internes n’ont pas de RTT et ne sont pas aux 35 heures (peut-être 35 heures de sommeil par semaine) n’en déplaise à certaines PH. Nous avons droit à 30 jours ouvrés de vacance par an en sachant que le samedi est compté comme un jour ouvré ce qui fait donc 5 semaines de vacances par an.

 

4)      Le repos de sécurité est un cadeau fait aux internes pendant lequel ils n’ont qu’à faire leurs courriers et leurs comptes rendus ou aller en cours.

Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaire. Par ailleurs ce temps est compté dans le temps de travail de l’interne dans la mesure où chaque garde correspond à 2 demi-journées de travail. Contrairement a ce qui vous est souvent dit le statut du repos de sécurité n’est pas le même que le repos compensateur des PH pendant lequel ils peuvent avoir des activités non cliniques. Le repos de sécurité est donc pour la sécurité des patients et non pour le bien des internes.

 

5)      Le samedi après midi et le dimanche matin peuvent faire partie des 11 demi journées de travail des internes et ils n’ont qu’à récupérer leurs jours sur le reste de la semaine on n’a donc pas besoin de les payer.

En fait les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.

Les internes ne doivent pas accepter de ne pas être payés pour les astreintes qu’ils réalisent.

 

Vous trouverez le texte intégral concernant le statut des internes en téléchargement ci dessous. 

Code_de_sante_publique_Statut_des_intern[...]
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Le 19/02/2017

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